AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Plus-value et levée d'option d'achat par une SCI d'un immeuble détenu en crédit-bail

Plus-value et levée d'option d'achat par une SCI d'un immeuble détenu en crédit-bail

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L'arrêt nous semble inédit. Cette décision conjugue les effets de deux règles. Le régime de report d'imposition de la plus-value liée à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier détenu par des SCI de sous-location d'une part, et la rétroactivité d'un apport de titres des mêmes SCI au cours de l'exercice de la levée d'option, d'autre part. Les associés présents à la date de levée d'option du contrat de crédit-bail étaient-ils redevables de l'impôt malgré leur sortie à la date de clôture (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 28 nov. 2012, n° 331223 : JurisData n° 2012-027749

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


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