AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Les contrats d'assurance-vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine du souscripteur pour le calcul de l'ISF

Les contrats d'assurance-vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine du souscripteur pour le calcul de l'ISF

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Si l'article R. 142-8 du Code des assurances permet aux contrats d'assurance-vie diversifiés de stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période qui ne peut être supérieure à dix ans, l'adoption d'une telle clause laisse subsister dans le patrimoine de l'assuré la créance qu'il détient sur l'assureur, laquelle, même si le remboursement en est différé, ne cesse pas de lui appartenir pendant toute la durée du contrat. Ainsi, et alors même qu'elle serait prévue par la loi, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 3 déc. 2012, n° 349202, Gentil

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


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