AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1L'extinction du bail par confusion ne vaut pas résiliation

L'extinction du bail par confusion ne vaut pas résiliation

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

La Cour de cassation maintient le cap de sa jurisprudence. En juin dernier, elle décidait que l'extinction d'un bail à construction par confusion des droits sur la tête du preneur n'emportait transfert de propriété des immeubles au profit du bailleur (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.978, F-D, DGFIP c/ Sté Arc : JurisData n° 2012-012792). Dans la présente espèce, l'analyse est la même. Une entreprise locataire qui devient propriétaire de l'immeuble pris à bail et qui avait réalisé des travaux qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.958 : JurisData n° 2012-028230

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement