AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Plus-value de cession de valeurs mobilières. Quid des frais d'acquisition lorsqu'ils ont été pris en charge par les donateurs ?

Plus-value de cession de valeurs mobilières. Quid des frais d'acquisition lorsqu'ils ont été pris en charge par les donateurs ?

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Pour déterminer la plus-value de cession de droits sociaux, l'article 150-0 D, 1 du Code général des impôts, dispose que le prix d'acquisition est en principe constitué : par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant ; ou, si le bien est entré dans le patrimoine du cédant par voie de mutation à titre gratuit, par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Ce prix doit être majoré du montant des frais d'acquisition que s'ils ont été effectivement supportés (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Paris, 12 nov. 2012, n° 1113118/2-2

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


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