AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Loi sur la lutte contre la fraude fiscale : censure partielle du Conseil constitutionnel

Loi sur la lutte contre la fraude fiscale : censure partielle du Conseil constitutionnel

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Saisi le 6 novembre 2013 par plus de soixante sénateurs d'un recours contre la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adoptée le 5 novembre 2013 en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, dans laquelle il censure une partie des dispositions qui lui étaient déférées, et notamment la possibilité de porter à 96 heures la durée maximale de la garde à vue pour la poursuite de certains (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC, loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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