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La fiscalité des non-résidents remise en cause

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Marc Michel Consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

Les pouvoirs publics ont soumis récemment les revenus fonciers et les plus-values immobilières perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux. Or, la légalité de cette mesure a été contestée devant la Commission européenne. Par ailleurs le Conseil d'État s'oppose à l'administration sur le montant du taux du prélèvement ainsi qu'il est relaté dans la présente étude. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012Note 1 a étendu, à compter du 17 août 2012, l'application des prélèvements (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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