AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2013-1203, 23 déc. 2013 : Journal Officiel 24 Décembre 2013 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013, après le rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, le 4 et le 5 décembre 2013, l'un par les sénateurs, l'autre par les députés, notamment sur l'article 8 durcissant les règles de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. n° 2013-682 DC, 19 déc. 2013 : Journal Officiel 24 Décembre 2013

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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