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Du respect de l'engagement trentenaire en matière de bois et forêts

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Alexandra Arnaud-Emery diplômée Notairecollaboratrice Études de maîtres Dupouy, notaires dans les Landes et Hautes-Pyrénées

EXTRAIT *

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 juin 2013, ci-après commenté, rappelle la portée de l'engagement trentenaire pris en matière de bois et forêts, et souligne l'importance d'insérer dans l'acte portant transfert de cet engagement, une clause de responsabilité contractuelle visant à protéger le souscripteur initial. Les circonstances de l'arrêt sont les suivantes : M. X. est propriétaire indivis de parcelles en nature de bois et forêts pour lesquelles il prend (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890, F-P+B : JurisData n° 2013-012010

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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