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Plus-values immobilières et cession des dépendances d'une résidence principale

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Emmanuel Cruvelier docteur en droitjuriste fiscalisteconsultant au CRIDON-Ouest

EXTRAIT *

Si l'article 150 U, II, 3° du Code général des impôts exonère d'imposition les plus-values réalisées lors de la cession des dépendances immédiates et nécessaires d'une résidence principale, cette disposition fait l'objet d'appréciations divergentes de la part de l'Administration et de la jurisprudence. Accessorium sequitur principale. – L'article 150 U, II, 3° du Code général des impôts dispose que l'imposition des plus-values réalisées par des personnes physiques ou des groupements soumis au régime (...)

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N°1 . 2014-01-01


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