Loi de finances pour 2014

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2014 , n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 76 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 La loi de finances pour 2014, définitivement adoptée le 19 décembre 2013, a été publiée au Journal officiel 30 décembre 2013 (V. Projet de loi de finances pour 2014 : RFP 2013, alerte 127). Dans sa décision n° 2013-685 DC rendue le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi. Ont été déclarés non conformes à la Constitution : • la légalisation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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