Loi de finances rectificative pour 2013

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée le 19 décembre 2013, a été publiée au Journal officiel 30 décembre 2013 (V. Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : RFP 2013, alerte 150). Les dispositions pour lesquelles aucune entrée en vigueur spécifique n'est prévue s'appliquent donc en principe à compter du 31 décembre 2013 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel). (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. n° 2013-684 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013

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N°1 . 2014-01-01


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