AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Compte bancaire du défunt : un prélèvement fixé à 5 000 euros pour les frais d'obsèques

Compte bancaire du défunt : un prélèvement fixé à 5 000 euros pour les frais d'obsèques

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Damien Dutrieux

EXTRAIT *

L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : Journal Officiel 27 Juillet 2013 A. 25 oct. 2013 relatif au règlement des frais funéraires : Journal Officiel 10 Décembre 2013 Avec la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (Journal Officiel 27 Juillet 2013, p. 12530. – V. D. Dutrieux, Frais d'obsèques et compte bancaire du défunt : JCP N, n° 35, 30 août 2013, act. 844), le Code monétaire et financier a été complété (...)

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N°1 . 2014-01-01


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