AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Contrat d'assurance-vie non réclamé par son bénéficiaire après le décès de l'assuré

Contrat d'assurance-vie non réclamé par son bénéficiaire après le décès de l'assuré

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Veille par François Sauvage

EXTRAIT *

L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art. 75 : Journal Officiel 27 Juillet 2013 L'article 75 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires se propose d'aider à résorber le stock des contrats d'assurance-vie non réclamés par le bénéficiaire après le décès de l'assuré qui se trouve entre les mains des compagnies d'assurances, instituts de prévoyance et mutuelles (2,76 milliards d'euros en 2011, selon (...)

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N°1 . 2014-01-01


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