AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Immatriculation des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002 : quelles conséquences ?

Immatriculation des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002 : quelles conséquences ?

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7418 : JOAN Q 26 nov. 2013 Par une nouvelle réponse ministérielle, l'administration fiscale complète sa doctrine sur le régime fiscal des sociétés non immatriculées au 1er novembre 2002 et confirme une précédente réponse ministérielle Lagarde (Rép. min. n° 4295 : AN 5 févr. 2013 p. 1307). Elle rappelle que la seule conséquence qui résulte du défaut d'immatriculation est la perte de la personnalité morale et la requalification en société en participation (V. Circ. CIV 2002-12 D1, 31 déc. (...)

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N°1 . 2014-01-01


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