Déclaration des comptes Paypal

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

BoFip Impôts, BOI-CF-CPF-30-20-20 131 112, n° 85 Dans une nouvelle version du BOFiP, l'administration fiscale précisent que les contribuables français détenant un compte étranger et qui ont pour seul objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à la vente de biens n'ont pas à le déclarer à l'administration fiscale française. Cette tolérance fait suite à un récent jugement du tribunal administratif de Pau (TA Pau, 25 avr. 2013, n° 1101426 : JurisData n° 2013-018120), (...)

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N°1 . 2014-01-01


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