AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Enregistrement – Maintien de la doctrine administrative relative à l'évaluation des droits démembrés d'immeubles

Enregistrement – Maintien de la doctrine administrative relative à l'évaluation des droits démembrés d'immeubles

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTOI-10-10-10, § 125, 19 nov. 2013 Les impositions exigibles sur les ventes d'immeubles (droit de vente et taxes additionnelles) sont normalement calculées sur le prix de vente, augmenté le cas échéant des charges ainsi que des indemnités stipulées au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, c'est-à-dire sur tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en contrepartie de l'immeuble qu'il vend, ou, dans les cas prévus par le Code général des impôts, sur une estimation (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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