AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Est un acquêt de communauté, le fonds de commerce bénéficiant d'une autorisation préfectorale de création antérieure au mariage mais dont l'ouverture au public est postérieure à cette date

Est un acquêt de communauté, le fonds de commerce bénéficiant d'une autorisation préfectorale de création antérieure au mariage mais dont l'ouverture au public est postérieure à cette date

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Des héritiers reçoivent de l'administration fiscale une proposition de rectification visant à intégrer dans l'actif de la communauté ayant existé entre le défunt et son épouse, pharmacienne, la valeur du fonds de commerce de pharmacie. L'épouse survivante justifie avoir disposé du local commercial dans lequel a été exploitée la pharmacie et obtenu l'autorisation préfectorale de création de cette officine avant le mariage. Dès lors, aux dires de l'épouse, le fonds de commerce de pharmacie devait être (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.076, F-P+B : JurisData n° 2013-027846

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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