AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Plus-values immobilières : le prélèvement de 33,1/3 % n'est pas applicable aux résidents suisses

Plus-values immobilières : le prélèvement de 33,1/3 % n'est pas applicable aux résidents suisses

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Un résident fiscal suisse a cédé en 2004 des participations de deux sociétés françaises à prépondérance immobilière. Les plus-values ont été soumises en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du Code général des impôts. Le Conseil d'État décide que l'article 15, paragraphe 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 s'oppose à ce que les résidents suisses soient imposés plus lourdement que les résidents français. Par ailleurs, la cour administrative d'appel (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, 20 nov. 2013, n° 361167 : JurisData n° 2013-027147
CAA Versailles, 6e ch., 21 juill. 2011 n° 10VE04101, M. A.
TA Grenoble, 4e ch., 23 nov. 2011 n° 0605508, Sté Saint Etienne

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N°1 . 2014-01-01


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