AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Saint Barthélemy : exonération des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession de la résidence principale

Saint Barthélemy : exonération des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession de la résidence principale

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Les personnes physiques et morales résidant dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Guadeloupe demeurent des personnes qui, si elles remplissent les conditions fixées par l'article 4 B du Code général des impôts, doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France en vue de l'établissement, du recouvrement et du contrôle de toute imposition ou prélèvement obligatoire relevant du domaine de compétence retenu par les autorités nationales. Figurent au nombre de ces impositions (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., avis, 20 nov. 2013, n° 369796, B.

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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