AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Évaluation de parts de SCI détenant un immeuble grevé d'un droit d'usage et d'habitation

Évaluation de parts de SCI détenant un immeuble grevé d'un droit d'usage et d'habitation

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Pour évaluer les parts d'une SCI détenues par un redevable de l'ISF l'Administration prétend appliquer l'article 762 bis du Code général des impôts, l'immeuble social étant grevé d'un droit d'usage et d'habitation. On sait que cet article stipule que la valeur d'un tel droit est fixée à 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée en fonction des dispositions de l'article 669 du Code général des impôts. Ce que le redevable de l'impôt conteste. Selon lui, ces dispositions légales ne peuvent s'appliquer (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2013, n° 12/24112 : JurisData n° 2013-028880

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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