AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Charte sur la nouvelle gouvernance fiscale : principe de non-rétroactivité en matière fiscale

Charte sur la nouvelle gouvernance fiscale : principe de non-rétroactivité en matière fiscale

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

MINEFI, 1er déc. 2014 Est rendue publique une charte de « nouvelle gouvernance fiscale » qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale (www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/charte-nouvelle-gouvernance-fiscale_2014.pdf). Il s'agit de la traduction détaillée d'un engagement pris le 27 août 2014. Concrètement, cela signifie que les changements de fiscalité n'affecteront plus ni les exercices déjà clos, ni même les exercices en cours. Les acteurs auront de la visibilité et la garantie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement