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Société en participation et assiette de l'ISF

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon 3)directeur du centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique de la Revue de droit fiscaldirecteur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

La Cour de cassation valide l'arrêt d'une cour d'appel qui avait : 1 – a) relevé qu'en application de l'article 1871 du Code civil, une société en participation est dépourvue de personnalité morale et ne dispose pas d'un patrimoine propre, de sorte que les apports en nature consentis par les associés ne peuvent porter que sur la jouissance des biens ; b) puis constaté que les biens litigieux ne figuraient pas aux bilans annexés aux déclarations fiscales de la société en participation et estimé que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.316, F-D

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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