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La nouvelle fiscalité des dons faits aux organismes étrangers

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Régi jusqu'à présent par la doctrine administrative, la territorialité des dons et legs versés aux organismes étrangers est désormais encadré par l'article 794 bis du CGI issu de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014Note 1. Ce faisant, la disposition nouvelle coupe court à la procédure d'infraction initiée par la Commission européenne à l'encontre de la France. L'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons faits aux organismes publics ou privés sans but lucratif (...)

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N°1 . 2015-01-01


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