Déduction du passif

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Formule par Danielle Montoux Diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Nous publions cette formule qui est extraite du fascicule du JurisClasseur Notarial Formulaire consacré au passif déductible de l’actif successoral, en cours de refonte (JCl. Notarial Formulaire, V° Déclaration de succession, Fasc. 55). Ce fascicule comprend notamment l’énoncé d’un passif nouvellement déductible bien qu’il soit postérieur au décès : les frais de reconstitution du titre de propriété d’immeuble dépendant de la succession (CGI, art. 775 sexies, créé, L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. (...)

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SOURCES

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N°1 . 2015-01-01


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