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La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptées par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014. Le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs recours. Il a validé lundi 29 décembre l'essentiel du dispositif. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré, notamment : - (...)

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N°1 . 2015-01-01


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