AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Requalification en salaires d'un management package : le Conseil d'État refuse-t-il aux salariés de se faire capitalistes ?

Requalification en salaires d'un management package : le Conseil d'État refuse-t-il aux salariés de se faire capitalistes ?

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jérôme Turot avocat, cabinet Turot et Jérémie Jeausserand avocat associé, Scotto & Associés et Tristan Audouard avocat associé, Scotto & Associés

EXTRAIT *

Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le gain réalisé par un dirigeant lors de la cession d'actions acquises en exercice d'une option d'achat ne constitue pas un gain en capital mais un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, dans la mesure où, d'une part, la conclusion de cette option d'achat était liée à la qualité de dirigeant du bénéficiaire et était subordonnée à l'exercice des fonctions de direction pendant au moins cinq ans, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 sept. 2014, n° 365573 : JurisData n° 2014-022460

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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