AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Les sanctions de l'excès manifeste des primes versées sur un contrat d'assurance-vie

Les sanctions de l'excès manifeste des primes versées sur un contrat d'assurance-vie

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Suzanne Hovasse professeur honoraire des facultés de droitCentre de droit des affaires de la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

L'importante construction jurisprudentielle qui a dessiné les contours de la notion de primes excessives, a laissé dans l'ombre le régime des sanctions applicables. Il ne faut pourtant pas oublier que la qualification de l'excès manifeste vise, concrètement, à l'assujettissement des primes au droit commun des successions et des libéralités. Il est vrai que le texte du Code des assurances qui pose cette conséquence n'en développe pas les modalités. La jurisprudence est ici réduite et peu explicite. (...)

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N°1 . 2015-01-01


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