AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Nouvelles obligations déclaratives des administrateurs de trusts : renforcement et report de l'entrée en vigueur

Nouvelles obligations déclaratives des administrateurs de trusts : renforcement et report de l'entrée en vigueur

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2014-1372, 17 nov. 2014 : Journal Officiel 19 Novembre 2014, @ texte n° 16 L'article 11 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a renforcé les obligations déclaratives des administrateurs de trusts, à compter du 8 décembre 2013, par : – la création d'un registre public des trusts ; – l'institution d'une obligation de déclaration de constitution, de modification ou d'extinction du trust, ainsi que des termes du trust, à la charge des administrateurs qui ont leur domicile fiscal (...)

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N°1 . 2015-01-01


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