AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Modalités de sécurisation de la copie de documents lors des contrôles externes (LPF, art. L. 13 F)

Modalités de sécurisation de la copie de documents lors des contrôles externes (LPF, art. L. 13 F)

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

A. 17 nov. 2014 : Journal Officiel 27 Novembre 2014, @ texte n° 1 L'article 44 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a autorisé l'Administration à prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre des procédures de contrôle externe (LPF, art. L. 13 F créé par L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 44). Bien que cette mesure soit entrée en vigueur le 8 décembre 2013, son application pratique était subordonnée à la publication d'un arrêté prévoyant les modalités de sécurisation (...)

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N°1 . 2015-01-01


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