AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Adoption simple : abandon par l'Administration de la condition de prise en charge exclusive

Adoption simple : abandon par l'Administration de la condition de prise en charge exclusive

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-50-80, 27 nov. 2014, § 80 Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple, sauf dans certains cas énumérés à l'article 786 du Code général des impôts. Ainsi, il est tenu compte du lien de parenté, permettant l'application du tarif en ligne direct, lorsque soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, l'adopté a reçu de l'adoptant (...)

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N°1 . 2015-01-01


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