AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Majoration de 25 % des revenus professionnels à défaut d'adhésion à un OGA

Majoration de 25 % des revenus professionnels à défaut d'adhésion à un OGA

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Comm. UE, MEMO/14/2130, 26 nov. 2014 La Commission européenne a demandé officiellement à la France de modifier les règles applicables aux revenus professionnels des professions indépendantes. En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des BIC, des BNC ou des BA) est majorée de 25 % sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou d'un expert-comptable conventionné établis en France. Lorsque ces (...)

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N°1 . 2015-01-01


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