AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Conformité à la Constitution, avec réserve d'interprétation, de la rétroactivité de l'application de la contribution sur les très hauts revenus à certains revenus perçus en 2011

Conformité à la Constitution, avec réserve d'interprétation, de la rétroactivité de l'application de la contribution sur les très hauts revenus à certains revenus perçus en 2011

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Suite à la saisine du Conseil d'État du 2 octobre 2014 (CE, 8e et 3e ss-sect., 2 oct. 2014, n° 382284, Verny), le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoyant l'application rétroactive de la contribution sur les très hauts revenus (CGI, art. 223 sexies) aux revenus de capitaux mobiliers perçus par les contribuables au cours de l'année 2011 est conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 5 déc. 2014, n° 2014-435 QPC : JurisData n° 2014-029399

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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