AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Application de la présomption de l'article 751 : évaluation du bien réintégré

Application de la présomption de l'article 751 : évaluation du bien réintégré

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

L'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, qui règle les modalités de rectification du prix d'un bien servant de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix paraît inférieur à sa valeur vénale réelle n'est pas applicable lorsque l'administration réintègre un bien à une succession en vertu des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts. Au cas particulier, des légataires, qui ne contestaient pas l'application de la présomption, considéraient que les éléments fournis (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.767 et 13-23.769 : JurisData n° 2014-027245

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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