AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Conditions de déduction des sommes versées par un salarié en tant que caution de la société qu'il dirige

Conditions de déduction des sommes versées par un salarié en tant que caution de la société qu'il dirige

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 26 nov. 2014, n° 358736, min. c/ M. B.

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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