AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Les stipulations d'une convention internationale doivent être interprétées à la lumière de leur objet et de leur but

Les stipulations d'une convention internationale doivent être interprétées à la lumière de leur objet et de leur but

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Si les stipulations de la convention fiscale franco-allemande ne prévoient pas expressément d'exonération de la taxe d'habitation en cas d'exemption de la patente en France et si son article 6 se borne, dans ses paragraphes 1 et 4, à prévoir pour les sociétés de transport aérien international une exemption des impôts directs sur les bénéfices et, par analogie, de la patente, ces stipulations doivent être interprétées à la lumière de leur objet et de leur but. Ainsi, la portée de l'article 6 ne peut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 368935, min. c/ Sté Lufthansa AG : JurisData n° 2014-029145

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement