AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value

Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

En se fondant sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de la plus-value due au titre de l'article 150-0 A du Code général des impôts, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une donation-partage avait été faite par un acte authentique antérieur à la cession, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 nov. 2014, n° 370564 : JurisData n° 2014-028381

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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