AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Inopposabilité à l'associé d'une SCI imposé dans la catégorie des revenus fonciers d'une décision de gestion prise pour la détermination des BIC d'un autre associé

Inopposabilité à l'associé d'une SCI imposé dans la catégorie des revenus fonciers d'une décision de gestion prise pour la détermination des BIC d'un autre associé

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Pour écarter la possibilité de déduire des loyers bruts perçus au titre des droits qu'un associé détenait dans une SCI, une quote-part des dépenses exposées par cette société pour la réalisation de travaux d'agencement et d'aménagement dans des immeubles qu'elle donnait en location, une cour administrative d'appel a jugé que cette société avait choisi de comptabiliser ces dépenses en immobilisations corporelles et qu'elle avait ainsi pris une décision de gestion qui était opposable à l'associé. En (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 nov. 2014, n° 365719 : JurisData n° 2014-028379

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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