AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Conséquence d'une option tardive pour le régime des SARL de famille

Conséquence d'une option tardive pour le régime des SARL de famille

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 46 terdecies A de l'annexe III au Code général des impôts, qu'une option, pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 239 bis AA), notifiée par une SARL de famille à l'Administration postérieurement à la date d'ouverture d'un exercice ne peut recevoir effet qu'au titre de l'exercice suivant. Toutefois, lorsqu'une société a clairement manifesté son intention d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes à compter du début d'un exercice et qu'elle-même (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 5 nov. 2014, n° 367371, min. c/ M. et Mme B.

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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