AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Convention franco-marocaine : précisions concernant les conditions d'exonération des dividendes versés depuis la France vers le Maroc

Convention franco-marocaine : précisions concernant les conditions d'exonération des dividendes versés depuis la France vers le Maroc

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la France et le Maroc qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versées sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit, au titre des années d'imposition en litige, qu'elle était domiciliée en France, que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 nov. 2014, n° 362800, Sté Thollon Diffusion : JurisData n° 2014-028378

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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