AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Évaluation – Biens intrinsèquement similaires ne veut pas dire biens similaires

Évaluation – Biens intrinsèquement similaires ne veut pas dire biens similaires

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

À la suite d'un contrôle de valeur portant sur un immeuble dépendant d'une succession, l'héritier, un cousin au cinquième degré, prétend que les cessions d'immeubles invoquées par le service pour justifier le rehaussement de valeur ne constituent pas « des biens intrinsèquement similaires » à celui à évaluer. À tort décide la cour d'appel. Le bien dont la valeur était jugée insuffisante par l'Administration était un appartement de 80 m2 situé au dernier étage d'un immeuble construit en 1962. Pour (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Toulouse, 1er déc. 2014, n° 13/05233

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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