AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Don manuel : le piège de la reconnaissance judiciaire

Don manuel : le piège de la reconnaissance judiciaire

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Une personne émet en 2004 deux chèques d'un montant de 120 000 € et 200 000 € au profit de sa maîtresse. Elle décède en 2005. À la suite d'un litige, un tribunal reconnaît, en 2008, dans les motifs de son jugement que l'émetteur des chèques était animé d'une intention libérale. Qui plus est, durant l'enquête préalable de gendarmerie, la bénéficiaire avait reconnu que son amant voulait l'aider financièrement et la mettre à l'abri de tout, notamment en la plaçant bénéficiaire de plusieurs contrats (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2014, n° 13/23550

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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