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Apport cession : réinvestissement dans une activité économique

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Comité de l'abus de droit fiscal, 16 oct. 2014, CADF/AC n° 7/2014, aff. n° 2014-11, 2014-02 et 2014-03 Un vent de libéralisme souffle sur le Comité de l'abus de fiscal et plus particulièrement lors de sa séance du 16 octobre dernier. On sait que dans trois arrêts fondateurs, le Conseil d'État a fixé les limites de l'optimisation fiscale des opérations d'apport-cession. Selon la jurisprudence du Conseil d'État du 8 octobre 2010 (V. CE, 8 cot. 2010, n° 301934, Bazire. – CE, 8 cot. 2010, n° 321361, (...)

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N°1 . 2015-01-01


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