AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Déduction des cotisations payées au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Déduction des cotisations payées au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Instruction du 10 avril 2002(BOI 5 E-3-02). - Une instruction administrative du 29 juin 2001 (BOI 5 E-10-01) commentant les dispositions de l'article 76 de la loi de finances pour 2001 a précisé que les cotisations au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse payées par les associés de sociétés de personnes à objet agricole sont déductibles de la part de bénéfice imposable à leur nom, au titre de l'année civile de leur paiement, quelle que soit la date de clôture de l'exercice de la (...)

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N°2 . 2002-05-01


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