AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2DROITS D'ENREGISTREMENT - Imposition des dons manuels consentis à une association par des personnes physiques et révélés lors d'un contrôle fiscal

DROITS D'ENREGISTREMENT - Imposition des dons manuels consentis à une association par des personnes physiques et révélés lors d'un contrôle fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

CA Versailles 28 février 2002, req. n° 00-5693 : Juris-Data n° 2002-169495. - Il a été jugé qu'une association devait soumettre aux droits de donation les dons manuels qu'elle avait reçus de personnes physiques et révélés à l'Administration fiscale par la présentation de sa comptabilité à l'occasion d'une vérification (TGI Nanterre 4 juill. 2000, req. n° 99-14.939).Ce jugement vient d'être confirmé en toutes ses dispositions par la Cour d'appel de Versailles (V J.-Cl. Enregistrement, V° Donations). (...)

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N°2 . 2002-05-01


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