AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2IMPÔT SUR LE REVENU (IR) - Contribution aux charges du mariage d'époux séparés de biens

IMPÔT SUR LE REVENU (IR) - Contribution aux charges du mariage d'époux séparés de biens

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. civ., 13 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013589. - En application de l'article 1536 du Code civil, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants qui les obligent solidairement. En l'espèce, le contrat de mariage stipulait que " chacun des époux est réputé avoir fourni au (...)

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N°2 . 2002-05-01


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