AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - Application du taux réduit aux PME : la condition de libération du capital s'apprécie à la clôture de l'exercice

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - Application du taux réduit aux PME : la condition de libération du capital s'apprécie à la clôture de l'exercice

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Leroy n° 70833 (JOAN 4 mars 2002, p. 1259). - L'article 7 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 : Journal Officiel 31 Décembre 2000), codifié au b du I de l'article 219 du CGI, a institué, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, un nouveau régime d'imposition au taux réduit en faveur des petites et moyennes entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés. Ces redevables peuvent ainsi bénéficier, dans la limite de 38 120 euros (...)

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N°2 . 2002-05-01


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