AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2PLUS-VALUES - PROFITS IMMOBILIERS - Régime fiscal des associés ou membres, non résidents en France, de sociétés de personnes ayant leur siège social en France

PLUS-VALUES - PROFITS IMMOBILIERS - Régime fiscal des associés ou membres, non résidents en France, de sociétés de personnes ayant leur siège social en France

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Instruction du 16 avril 2002 (BOI 8 D-1-02 ; BOI 8 M-2-02). - Les dispositions des articles 244 (prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers) et 244 bis (prélèvement du tiers sur les plus-values) du CGI ne sont pas applicables aux associés, non résidents en France, de sociétés de personnes ayant leur siège social en France qui réalisent respectivement des profits de marchand de biens ou des plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés (...)

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N°2 . 2002-05-01


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