AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2PROCÉDURES DE REDRESSEMENT - Nécessité de motiver la réponse aux observations du contribuable

PROCÉDURES DE REDRESSEMENT - Nécessité de motiver la réponse aux observations du contribuable

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

CE 22 février 2002, req. n° 214.385. - Dans le cas où le redevable a contesté de façon argumentée et circonstanciée chacun des motifs développés dans la notification de redressement, l'Administration qui se borne en retour à se référer à sa notification initiale sans répondre à ces observations ni même indiquer ceux de ces motifs qu'elle entend maintenir ne motive pas suffisamment sa réponse, ce qui entraîne l'irrégularité de la procédure d'imposition.

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2002-05-01


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