AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - 6e Directive - Définition des opérations sur titres exonérées de la taxe

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - 6e Directive - Définition des opérations sur titres exonérées de la taxe

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

CJCE, 13 décembre 2001, aff. C-235/00. - La Cour de justice des communautés européennes a été interrogée à titre préjudiciel sur l'interprétation des termes " opérations portant sur les titres " et " négociation portant sur les titres " au sens de l'article 13, B, sous d), point 5, de la 6e Directive qui prévoit l'exonération de ces opérations. Cette question a été posée dans le cadre d'un litige relatif à la situation, au regard de la TVA, de services dits de call center, consistant dans la prise (...)

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N°2 . 2002-05-01


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