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Régime fiscal des parts ou actions de carried interest

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 28 mars 2002 : BOI 5 -1-2-02 L'Administration commente l'article 78 IV de la loi de finances pour 2002 qui prévoit que les actions de sociétés de capital-risque et les parts de fonds communs de placements à risques ou de fonds communs de placement dans l'innovation, dites de " carried interest ", ne peuvent, compte tenu de leurs caractéristiques, ni figurer dans un PEA, ni bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu. 75. Rappel. - L'article 78 IV de la loi de finances (...)

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N°2 . 2002-05-01


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